La commission d'enquête parlementaire n'a pas le droit d'auditionner l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, a affirmé au micro « Essahraa-Plus », le député Mohamed Bouya Ould Cheikh Mohamed Fadel.
« Son rôle (Commission) se limite à collecter et à vérifier les informations ainsi qu’ à recommander à l'Assemblée nationale de prendre les dispositions appropriées », a-t-il affirmé.
Il a rappelé que l'article 93 de la Constitution définit les voies d’interpellation des anciens présidents quant à leurs agissements au cours de l’exercice du pouvoir.
« Il y a 3 étapes pour mettre en œuvre la procédure légale spéciale à l’audition des ex Chefs d’Etats, dont primo, le recueil de la commission d’enquête des témoignages des responsables et des ministres, secundo, l’enregistrement de leurs déclarations contre l'ancien président et l’émission de propositions au parlement de prendre les mesures appropriées et tertio, la tenue de cette hémicycle parlementaire d’une plénière, au cours de laquelle, elle adresse les accusations à l’ex président à la majorité simple, avant de les transmettre au Parquet Général à la Haute Cour de Justice », a-t-il ajouté.
Vous pouvez suivre l’intégralité des déclarations du député Mohamed Bouya sur la plateforme de « Essahraa-Plus ».