La commission d'enquête parlementaire a cité les noms de l'actuel Premier ministre Ismail Bedde Cheikh Sidiya et de l’ex ministres des finances Moulaye Moulaye Ahmed dans un avenant se rapportant au dossier relatif à la Fondation SNIM de bienfaisance, en raison de leur signature d’un accord de financement des projets relevant de la Présidence et ses dépendances financés par cette association caritative.
Le PM avait paraphé, au temps où il occupait le poste de ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, aux côtés de Moulaye Ahmed, alors ministre des finances, ainsi que de l’ADG de la SNIM à l’époque, en l’occurrence Taleb Abdi Vall, le financement desdits projets et de deux avenants intrinsèques.
Ces travaux ont été effectués sous le magistère de l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz. Ledit financement faisait également partie des dossiers dont le Parlement a chargé la commission d’enquêter.
Des annexes avec plus d'argent
L'accord de financement de 1,4 milliard anciennes ouguiyas au moment de l’émargement, a été signé le 05 juin 2010.
Moins de deux mois plus tard, cette troïka est revenue pour signer un avenant modifiant l'article 4 de l'accord, dont le montant a grimpé pour atteindre 1,9 milliard ouguiyas avant d’être signé le 25 juillet 2010.
L’augmentation a été justifiée par l'acquisition d’un équipement de vidéosurveillance et de sécurité.
Quant au deuxième avenant, il a été signé moins de trois mois après la première signature de l'accord, conduisant à une augmentation du montant pour atteindre 2,6 milliards anciennes ouguiya avant d’être signé le 09 septembre 2010, sans toutefois comporter des justificatifs.
La Commission se concentre sur les contrats
La commission d'enquête parlementaire s'est concentrée dans son rapport sur les contrats et n'a pas fait référence aux accords de financement qui relèvent de la compétence de son rapport, mais a ajouté le nom de l'actuel Chef du gouvernement et de l'ancien ministre des Finances dans un annexe réservé aux noms des personnes impliquées dans le dossier, sur la base de la «responsabilité délictuelle».
La commission a considéré dans son rapport que ce contrat "n'est pas du tout compatible avec le but de la Fondation SNIM de bienfaisance, ni avec les missions dont elle est chargée, conformément à ses statuts.
La commission a émis également ses doutes sur le degré de légalité dudit contrat dés lors où il a été conclu en dehors du domaine d’intervention de la Fondation d’une part et du fait que cette dernière ne s’est vue accordée aucune exception lui permettant d'intervenir en dehors du domaine des missions qui lui sont confiées en vertu de son statut. "
La commission s'est interrogée dans son rapport sur "la partie administrative qui a autorisé la SNIM et la Fondation SNIM d’exécuter ces travaux supplémentaires", affirmant qu’aucune d’entre elles n’a le pouvoir d’effectuer des travaux à la Présidence de la République, soulignant que cela s’applique aussi à la partie qui a autorisé l’intervention de ces sociétés dans le domaine de la Présidence de la République. "
La commission s’est étonnée par ailleurs de l'augmentation du montant stipulé dans le contrat, sachant que le crédit est définitif et que les prix ne peuvent être révisés, soulignant avoir constaté la conclusion de deux modifications du contrat afin de réaliser des services supplémentaires qui ont conduit à l’augmentation du cout des marchés initiaux, qui ont fait précédemment l’objet de discussions non négligeables.
La commission indique que le premier amendement concerne l'achèvement des travaux de cassage du carrelage, la révision de la construction de la chaussée et la construction d'une salle pour les services électriques, de bâtiments pour la permanence et le contrôle du système de vidéosurveillance d'un montant de 187 429 658 ouguiyas, tandis que le second amendement porte sur des travaux de carrelage supplémentaires (dans les principaux couloirs et le jardin, en particulier), la préparation du sol avant la construction du siège de permanence, la construction des côtés bâtis du complexe d'antennes satellites et la construction d'un stade sportif commun en faveur de la présidence, pour un montant de 85 674 088 ouguiyas.
La commission a souligné que le montant initial avait augmenté de 200%, passant d’un milliard à près de trois milliards, notant que "les services supplémentaires n'ont pas été légalement justifiés par la loi, précisant par ailleurs qu’ils ne comportent aucune date explicite pour sa résiliation,", qu’ils ne citent aucune garantie pour le compte, ni de la Fondation SNIM ni de la SNIM.
La commission a indiqué par ailleurs dans son rapport avoir constaté que les factures du contrat et des avenants sont payées par la «Direction financière de la SNIM», considérant que cela peut être justifié par le fait que la Fondation SNIM n'interfère pas dans le contrat sauf en tant que Délégué de la SNIM, conformément à ce qui est stipulé dans la «loi de supervision» et du décret de surveillance», mettant en exergue, son incapacité de trancher sur ce point, dés lors où elle n’a pas été renseignée sur le pacte de Délégation de supervision des travaux et s’il existe initialement ».