Les collectivités traditionnelles propriétaires des terres de culture des Yirlabé, Commune de Niabina-Garalol, département de M’Bagne, victimes d’expropriation depuis près de 30 ans ont adressé une correspondance au Hakem dudit département, avec ampliations aux autorités supérieures du pays (Wali, MID et présidence de la République).
Dans cette lettre en date du 23 aout 2024, les auteurs expliquent la nullité de la procédure d’attribution de leurs terres à M. Ould Jouly.
Ils indiquent que les terres appartiennent à des collectivités qui les exploitent, invoquent le journal officiel de 1911 « reconnaissant clairement leurs propriétés acquises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi 60139 du 2 Août 1960, portant organisation domaniale » et les dispositions de l’article 36 du décret 2010-080 du 31 Mars etc.
Les propriétaires contestent les dispositions sur lesquelles s’est basé le Hakem de M’Bagne pour arrêter les travaux et somment l’occupant de « quitter immédiatement et sans conditions » leurs terres.
Signalons que cette expropriation des terres des collectivités Yirlabé à Garolol remonte au début des années 80. Face à la mobilisation des propriétaires de l’époque, les tentatives de mise en valeur du site échouent.
Il a fallu attendre la fin du mois de mai dernier pour voir des engins débarquer pour défricher le périmètre .Les populations se mobilisent et interpellent le Hakem qui n’a pas ordonné l’arrêt des travaux par le propriétaire, malgré la menace des propriétaires.
Ayant éclaté à la veille du démarrage de la campagne présidentielle, l’affaire avait été exposée au président de la République, par le maire de la commune Niabina/, Bâ Elhadj Sidi, lors d’une audience accordée aux élus et cadres du département de M’Bagne, le 20 juin dernier, lors de la visite de campagne à Aleg. Sans effet. Les propriétaires ont visiblement décidé de passer à la vitesse supérieure.
Voir la lettre ci jointe
Les collectivités traditionnelles propriétaires des terres de culture des Yirlabé
(Commune de Niabina-Garalol).
A
Monsieur le Hakem de la Moughata de M 'bagne
Objet : Contestation de l’occupation illégale de nos terres de culture
Monsieur le Hakem,
Par lettre dont copie jointe, les ressortissants des villages de la Commune en question ont contesté logiquement l’occupation arbitraire de leurs terres de culture et vous ont transmis un journal officiel datant de 1911 (entre autres documents) reconnaissant clairement leurs propriétés acquises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi 60139 du 2 Août 1960 portant organisation domaniale. Les terres sont exploitées en commun par les collectivités traditionnelles (cf les dispositions de l’article 36 du décret 2010-080 du 31 Mars).
Pour "justifier" l’occupation de nos terres, vous avez informé les contestataires que Monsieur Ould Jouly disposerait d’une autorisation provisoire. Il est impératif de mettre l’accent sur l’article 79 du décret qui stipule que tout acte de concession rurale provisoire ou de définitif délivré par une instance administrative, doit (sous peine de nullité absolue) se conformer scrupuleusement à la procédure fixée par le décret. Le titulaire d'un acte non conforme au code foncier ne peut bénéficier d’aucun motif de validité et doit être considéré, dans le cas échéant, comme un occupant irrégulier.
Nous avons le devoir et le droit de vous dire que la procédure que vous avez observée dans ce cas de figure se porte en faux contre la procédure fixée par les articles 60, 61, 62, 63, 64, 65.
En violation flagrante de l’article 67, aucun affichage, aucune diffusion et aucune annonce n’ont été faits.
Monsieur le Hakem, l’occupant illégal de nos champs a trouvé sur le terrain des traces de mise en valeur.
À la lumière de tous ces arguments juridiques, nous vous prions de bien vouloir ordonner à Ould Jouly de quitter immédiatement et sans conditions nos terres cultivables.
Dans l’attente d’une suite favorable nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.
Fait à Garalol le 23/08/2024
Les signataires :
- Ardo Ousman Samba Bâ, téléphone : 48.94.56.40
- Mouhamadou Mansour Thiam, téléphone : 46.52.14.95
Ampliation :
- Président de la République
- MIDEC
- Commissaire au droit de l’homme à l’action humanitaire et des relations avec la Société Civile.
- Waly du Brakna
- Procureur de la République du Brakna
- Le Maire de la Commune Niabina-Garalol