Business News a réussi à obtenir le texte complet du jugement de la cour de cassation prononcé le mercredi 9 octobre 2019 et qui a permis la libération de Nabil Karoui. Voici quelques extraits, le texte du jugement complet (en arabe) est en fac-similé sous l’article. Comme plusieurs l’ont indiqué, dont Business News et à plusieurs reprises, Nabil Karoui a bel et bien subi une injustice, voire même un déni de justice, ce qu’il y a de pire ! De là à dire qu’il s’agissait de détention politique, il n’y a qu’un pas ! La question en suspens reste, que faire maintenant que Nabil Karoui a clairement subi une erreur judiciaire dont les conséquences sont nettes aussi bien sur sa propre campagne électorale pour la présidentielle que celle de son parti pour les législatives ?
- La cour de cassation a estimé qu’il entre dans les prérogatives du juge d’instruction de libérer Nabil Karoui quand il a été saisi pour réviser la décision de la chambre des mises en accusation du 23 août 2019 qui lui demandait de libérer le prévenu. La cour de cassation rappelle que c’est le juge d’instruction qui a toute la latitude de décider de traduire le dossier devant une cour ou de le classer ou encore de prendre une décision de libération ou bien refuser une demande dans ce sens.
La cour a estimé que les différentes décisions prises par le juge d’instruction et la cour de cassation aboutissent à une situation non prévue par les textes. Et la cour de citer l’article 106 du code des procédures pénales qui oblige le juge d’instruction à ordonner la libération.
- La cour indique que tant que le juge d’instruction a la mainmise totale sur le dossier, puisqu’il n’a pas encore achevé l’instruction, tant qu’il reste toujours le vis-à-vis pour prendre les décisions sur les recours déposés devant lui. Dire le contraire, tout comme le prononcé de la chambre des mises en accusation du 3 septembre 2019, aboutit à un déni de justice. Le prévenu en état de détention se trouve, de fait, otage sans refuge en violation totale d’un principe constitutionnel matérialisé par l’article 102 du code des procédures pénales stipulant que la justice est la garante des droits et des libertés.
- La chambre des mises en accusation qui a pris la décision d’arrestation du 23 août 2019 a été saisie pour la question du gel des avoirs et l’interdiction de voyage, rappelle la Cour de cassation. Cette chambre a violé l’article 110 du code des procédures pénales (CPP), a dépassé ses prérogatives et s’est immiscée dans le travail du juge d’instruction (lequel n’a pas décidé l’arrestation) puisqu’elle n’a pas été saisie sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur les points du gel des avoirs et de l’interdiction de voyage. Elle n’avait donc pas à appliquer l’article 117 du CPP et elle n’était pas dans la situation prévue par l’article 80 du CPP pour casser la décision du juge et ordonner l’arrestation du prévenu. La cour a estimé qu’il y a eu un zèle d’autorité et a atteint les textes qui garantissent les intérêts légitimes du prévenu.
